Loi pour une république du numérique: Open data et chèque numérique

La loi pour une république numérique a été publiée au JO le 8 octobre 2016. Parmi les dispositions de ce texte, l’open data est entré en vigueur pour les collectivités, services de l’Etat ou organismes chargés de mission de droit public au 1er janvier 2017. Les documents concernés sont les documents administratifs mais aussi les bases de données ou encore les algorithmes sur lesquels se basent notamment les calculs pour l’obtention d’aides ou le calcul des impôts. Ces données doivent être mises à disposition en format ouvert. Le répertoire SIRENE est d’ores et déjà accessible gratuitement du fait de cette loi. L’obligation ne concerne toutefois que les collectivités de plus de 3500 habitants et les organismes de plus de 50 salariés, ce qui représente néanmoins un défi pour ces acteurs.  La plupart des décrets d’application de la loi sont encore à venir.
L’open data ouvre entre autres des opportunités pour le développement de nouveaux services et usages pour les citoyens. Cette perspective se matérialise notamment par la possibilité, instaurée par la loi pour une république numérique, d’adjoindre aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numériques (SDTAN) des stratégies de développement des usages et services numériques (SDUS).  Ces stratégies visent à « favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique ». La loi Montagne du 29 décembre 2016 rend par ailleurs obligatoires ces SDUS pour les SDTAN dont le périmètre comprend des zones de Montagne. L’Etat devrait publier des Orientations nationales pour le développement des usages et des services numériques dans les territoires comprenant un guide méthodologique pour l’élaboration des SDUS, attendu en mars 2017. Ces orientations seront élaborées en co-construction avec les collectivités, mais également les médiateurs du numérique. Ces derniers, suite aux 4° assises de la médiation numérique, ont créé une coopérative, afin, notamment, de faciliter leur participation au débat public.
La médiation  numérique figure elle aussi en bonne place dans la loi et dans les dispositions du gouvernement. Ainsi, la secrétaire d’Etat au numérique a annoncé fin décembre 2016 la création de « chèques numériques » : expérimentés en Aquitaine, ils devraient être étendus au plan national au premier trimestre 2017. Sur le même concept que les chèques déjeuners, ils servent à financer des formations au numérique dans les espaces numériques publiques pour les fonctionnaires, les salariés d’entreprises etc.
L’ensemble de ces dispositions et dispositifs interpellent les territoires, pour animer des démarches de déploiement de services numériques pour tous, en mutualisant les moyens, notamment humains, pour une appropriation massive des services et des technologies.
 
Pour approfondir :
Loi pour une république numérique (légifrance)
République numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 ? (Vie publique)
Rapport  sur les dispositifs  d’accompagnement des  collectivités locales à  l’ouverture des données publiques, 17 octobre 2016 (opendata France)