Le décret relatif au télétravail dans la fonction publique et la magistrature est enfin paru 

Attendu depuis près de 4 ans et le vote de la loi Sauvadet de 2012, le décret sur le télétravail dans la fonction publique et la magistrature est enfin paru le 11 février 2016. Il concerne les fonctionnaires, les agents publics civils non fonctionnaires et les magistrats.

Quelques éléments du décret (Voir la version intégrale ici):

Tout d’abord, le lieu du de télétravail (art. 2) peut être le domicile de l’agent mais aussi des locaux professionnels distincts de l’employeur public (ce qui ouvre la porte aux télécentres et autres lieux de travail partagés qui émergent sur nos territoires).

Ce télétravail est plafonné (art. 3) à 3 jours par semaine.

C’est le chef de service qui apprécie la compatibilité de cette demande avec « la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur » (art. 5) ;

Le télétravail est lié aux fonctions et non à la personne (toujous art. 5) et peut prévoir une « période d’adaptation de trois mois maximum » (article 5) ;

Le principe de réversibilité est conservé. Il peut ainsi être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois (toujous art. 5). Les éventuels refus « doivent être précédés d’un entretien et motivés » (art. 5 toujours) ;

Les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que n’importe quel agent de la fonction publique (article 6) ;

« L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail » (art. ) ;

L’organisation du télétravail doit être précisée, notamment les points suivants : Les activités éligibles au télétravail, les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données, de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci), les modalités de formation, …

Par ailleurs, L’acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail doit mentionner (article 8) : Les fonctions de l’agent exercées en télétravai, le lieu ou les lieux d’exercice en télétravail, les jours de référence travaillés, la date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée, le cas échéant, la période d’adaptation prévue et sa durée.

Enfin, lors de la notification, le chef de service remet à l’agent intéressé un document d’information indiquant les conditions d’application de l’exercice des fonctions en télétravail.